L'administration complète sa FAQ pour les déclarations de biens immobiliers

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En complément du décret sur la déclaration des biens immobiliers, l’administration fiscale répond aux question sous forme de FAQ, publiées. celle du 6 AVril 2023 est venue compléter la notion de propriétaires et biens concernés:

Pour les locaux dont le propriétaire se réserve la jouissance: la nature de l’occupation consiste en une résidence principale, une résidence secondaire ou un logement vacant. les occuppants peuvent être des personnes physiques ou morales.

La déclaration incombe aux propriétaires de locaux d’habitation, propriétaires au 1er janvier de l’année de déclaration.

Pour le cas où le propriétaire a consenti un bail commercial à une société de gestion immobilière qui sous-loue le logement ( résidence étudiantes, seniors, toursimes) , il doit obtenir de la société de gestion les renseignements concernant l’identité des locataires.

Les propriétaires qui résident en EPHAD doivent également déclarer leurs biens . L’ancienne résidence principale dont la personne a conservé la jouissance étant à déclarer en résidence secondaire, puis exonérée de taxe d’habitatiion  à titre dérogatoire.

Les biens en viager sont déclarés par le redevable de la taxe foncière.

Quant aux biens occuppés sans droit ni titre, il convient de distinguer si l’identité de l’ocuupant est connue ou non. Si oui, l’occupation est à titre gratuit, à défaut, il s’agit de logement vacant ( en théorie !).